Avis juridique sur la publicité non sollicitée

Par la présente, je souhaite vous informer que les e-mails publicitaires non sollicités sur mon compte e-mail ou les appels téléphoniques publicitaires sont à proscrire. Vous êtes responsable de cet envoi, comme vous pouvez le constater sur votre site Internet. Je n'ai pas donné mon accord à l'envoi de l'e-mail publicitaire et je n'ai pas été invité à le faire. Conformément au § 7 de la loi contre la concurrence déloyale et à la jurisprudence constante de la Cour fédérale de justice (BGH, arrêt du 11.03.2004 - I ZR 81/01 ; BGH, décision du 20.05.2009 - I ZR 218/07 ; BGH, décision du 10.12.2009 - I ZR 201/07), la publicité par e-mail constitue un harcèlement inadmissible au sens des §§ 823, 1004 BGB. En cas d'envoi sur des comptes de messagerie électronique utilisés à titre professionnel, il s'agit d'une atteinte ciblée à l'activité commerciale établie et exercée conformément au § 823 alinéa 1 du BGB. Je vous demande donc de cesser toute activité publicitaire. Sous peine d'une amende contractuelle de 5.000,00 euros, pour chaque cas d'infraction.

Sauf si le signataire a préalablement donné son accord explicite à l'envoi ou s'il existait auparavant une relation commerciale. En outre, conformément à l'article 34 de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG), il vous est demandé de fournir les informations suivantes : - Quelles données me concernant sont enregistrées chez vous et dans quel but (article 34 BDSG). - Indiquer d'où proviennent ces données. - A qui ces données ont été transmises et dans quel but. Je vous demande en outre de supprimer toutes les données de l'entreprise Bio Car Berlin ou relatives à ma personne.